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Documents à fournir pour le paiement d'une subvention FILLS

1.   Une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional (ou du Comité Exécutif National) vous informant de son accord ;

2.   Eventuellement, une attestation de dossier complet, si celle-ci a été délivrée par le CPR lors du dépôt de dossier* ;

3.   Un exemplaire signé de la convention d’études, de la lettre de commande, ou du contrat d’embauche;

4.   Les pièces justificatives d’ordre administratif, c'est-à-dire copie de :

-     factures du bureau d’études ou de conseil,

-     bulletins de salaires et fiche récapitulative des sommes effectivement versées (salaires bruts + cotisations patronales), dans le cas d’un dossier de recrutement ;

5.   Un mémoire de demande de règlement faisant apparaître :

-     le coût total de l’opération,

-     le montant de la subvention accordée par le FILLS,

-     les fonds propres mis par votre organisme,

-     éventuellement les autres subventions obtenues.

6.   Un RIB ou un RIP ;

7.   Le rapport de fin de mission (bilan d’action) du bureau d’étude, de conseil ou de la personne recrutée.

 

NOTA : Les subventions font l’objet d’un seul règlement, une fois l’action achevée. Seuls les organismes bénéficiaires d’une subvention égale ou supérieure à 30 000 €, ont la possibilité de demander le paiement d’un acompte.

 

Documents à envoyer, une fois l’action achevée, par courrier à : AORIF (FILLS) - 15 rue Chateaubriand - 75008 PARIS

( tel : 01 40 75 70 15).

 

ou, dans le cas d’un dossier d’EPL, à la Fédération des EPL.

 

 


* Toutes les dates de signature de convention ou de contrat de prestation, et a fortiori de factures ou de bulletins de salaires, doivent être postérieures à l’attestation de dossier complet délivrée par le CPR lors du dépôt du dossier, ou postérieures à la date du CPR (ou du Comité Exécutif National) si cette attestation n’a pas pu être délivrée à l’organisme.

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