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Bourse des mutations inter-bailleurs de Cergy-Pontoise

Cergy-Pontoise

Nouvelle plaquette de présentation de la bourse des mutations inter-bailleurs de Cergy-Pontoise.

 

A la demande des élus locaux, les organismes Hlm présents sur le territoire de Cergy-Pontoise se sont engagés dans une démarche expérimentale avec la création d'une bourse des demandes de mutations afin de favoriser la mobilité dans le parc social. Une plateforme internet a été créée en 2009 avec l'appui de l'AORIF et de l'USH permettant de mutualiser les demandes de mutations des locataires du parc social des douze communes de l'agglomération.

 

Le 28 mai 2010, 14 organismes Hlm ont signé une Charte d'engagement sur la gestion des mutations en inter-organismes : Antin Résidences, Domaxis, Emmaüs Habitat, Erigère, France Habitation, Immobilière 3F, ICF La Sablière, Logement Francilien, Logis Social du Val d'Oise, Opievoy, Osica Val d’Oise Habitat, Valestis et Valophis.

 

Cette charte d’engagement établit le cadre de fonctionnement de la bourse des mutations inter-bailleurs :

  • Le périmètre : les 12 communes de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (avant l’intégration de Maurecourt) : Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise,  Saint-Ouen l’Aumône et Vauréal.
  • Les demandes de mutations concernées : toutes les demandes de mutations dont l’organisme d’Hlm a connaissance et auxquelles il ne peut pas répondre sur son propre parc.
  • Les trois motifs prioritaires (non exclusifs) : problème d’accessibilité, sous-occupation, baisse des ressources. Ces trois motifs prioritaires n’empêchent pas les organismes de répondre à des demandes relevant d’autres motifs tels que la sur-occupation, le rapprochement de son lieu de travail, les problèmes de sécurité…
  • Un objectif quantitatif : répondre à terme à une quarantaine de demandes de mutations chaque année.

 

La plate-forme internet est accessible aux 14 bailleurs sociaux signataires de la charte en accès privé.

 

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Les référents mutations de chaque organisme saisissent régulièrement les demandes de mutations dont ils ont connaissance et auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Toutes les demandes de mutations saisies sociaux sont visibles par l’ensemble des bailleurs sociaux inscrits, qui peuvent proposer des logements aux demandeurs, en informant le bailleur d’origine. Des fonctions de filtres cumulatifs permettent une recherche fine par bailleur d'origine, par commune et par typologie de logement.

 

La nécessité d’associer les autres réservataires

 

En septembre 2012, 273 demandes ont été enregistrées en 3 ans (dont 6 mois de veille à l’occasion du renouvellement du poste de chef de projet AORIF), dont 208 sont actives. Toutefois, seules 21 propositions de relogement ont été faites à des demandeurs donnant lieu à 7 attributions.

 

Ces résultats encore modestes au regard des objectifs initiaux s’expliquent notamment par la faiblesse de l’offre de logements disponibles, en particuliers sur le contingent des bailleurs sociaux. Ce dernier, qui ne représente que 3% du parc locatif social de l'agglomération (source : enquête attribution 2009), est déjà mis à contribution pour le relogement des ménages dans le cadre des projets ANRU et pour l’accueil des demandeurs déclarés prioritaires par les commissions DALO.

 

La participation des réservataires [1] à la bourse permettrait de mobiliser davantage de logements pour répondre aux demandes de mutations.

 

Favoriser la mobilité dans le parc social

 

Les organismes Hlm sont conscients de la nécessité de favoriser la mobilité interne des locataires du parc social pour fluidifier leurs parcours résidentiels. Le projet pour le mouvement HLM, adopté au Congrès de septembre 2008, comporte ainsi  l’engagement de "faciliter les parcours résidentiels des locataires" [2] à travers notamment "l’organisation d’échanges entre les locataires, à l’issue d’une période d’expérimentation et en relation avec les bailleurs qui devront tester et fiabiliser de tels systèmes".

 

La loi de Mobilisation et de Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) a introduit en 2009 plusieurs dispositions relatives à la mobilité au sein du parc social :

  • l’obligation pour les bailleurs sociaux d’identifier les locataires (de 65 ans et moins) en situation de sous-occupation et de proposer de les reloger dans un logement correspondant à leur besoin, à un loyer inférieur au loyer initial ; en cas de refus de trois propositions, les locataires ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux ;
  • l’obligation pour les bailleurs sociaux de respecter un objectif de mutation interne dans le cadre des 26 indicateurs des Conventions d’Utilité Sociale (CUS), signées en 2011 entre l’Etat et chaque organisme ;
  • l’obligation pour les organismes Hlm de proposer un nouveau logement à des locataires ne présentant aucun handicap et occupant un logement adapté au handicap.

     

    Il subsiste plusieurs freins aux mutations qui sont liés notamment à :

    • la rareté des logements disponibles,
      • une très forte pression de la demande de ménages non locataires du parc social,
      • au système des contingents de réservation qui limite la capacité de bailleurs sociaux à mobiliser des logements répondants aux besoins des demandeurs de mutations,
      • la difficulté à proposer des logements aux loyers inférieurs, compte tenu de l’ancienneté d’occupation de nombreux locataires en demande de mutation,
      • aux exigences des locataires concernant les caractéristiques du futur logement ainsi que sa localisation, une grande part souhaitant rester dans le même quartier.

       

      Outre la bourse des mutations créées à Cergy-Pontoise, des démarches similaires sont engagées telles que les bourses d'échanges de logements de l'OPH de Montreuil (voir reportage TV), à Grenoble et en Haute-Savoie.

       


      [1] Les réservataires sont les structures et institutions partenaires (Préfectures, communes, conseils généraux, collecteurs du 1% Logement, autres) dans le financement de la construction de logements sociaux. Ils gèrent leur propre fichier de demandeurs de logements et proposent leurs candidats aux organismes Hlm pour les logements vacants relevant de leurs contingents.

      [2] Un Projet pour le Mouvement HLM (2008), p 10

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