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Conditions d'accès, plafonds de ressources

Conditions d'accès

 

Conditions à remplir :
- Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds,

- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France. 
 

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

 

Plafonds de ressources

 

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Au-delà de ce plafond de ressources, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm, et s’il y était déjà, il paye un supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

 

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS).

 

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL).

Les plafonds de ressources 2014 sont supérieurs de 0,9% à ceux de 2013, soit la variation de l'IRL du 3ème trimestre 2013 par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2012.

 

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit 2012 pour 2014).

 

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l'Ile-de-France et la province.


Les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en 2014 ont fait l'objet d'un arrêté du 23 décembre 2013 (JO du 29 décembre 2013).

> Télécharger les plafonds de ressources locatifs 2014 (fichier pdf).

 

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