Actions sur le document

Conditions d'accès, plafonds de ressources

Conditions d'accès

 

Conditions à remplir :
- Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds,

- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

 

Plafonds de ressources

 

L’arrêté du 22 décembre 2016, qui actualise les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux, a été publié au JO du samedi 24 décembre 2016.
> Consulter l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources Hlm

 

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Au-delà de ce plafond de ressources, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm, et s’il y était déjà, il paye un supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

 

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS).

 

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL). Les plafonds de ressources ont très peu augmenté au 1er janvier 2017, puisque l’IRL a été quasi stable en 2016 (+ 0,06 % sur un an).

 

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit 2014 pour 2016).

 

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l'Ile-de-France et la province.

 

Actions sur le document