Actions sur le document

Demande et attribution

La demande de logement social

La loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, son décret d’application publié le 29 avril 2010, ainsi que son arrêté du 14 juin 2010 ont réformé en profondeur le dispositif d’enregistrement de la demande.

Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir (formulaire CERFA « demande de logement social », téléchargeable sur le site service-public.fr).

 

Nouveau portail internet, mis à disposition par le Ministère de l'égalité des territoires et du logement, pour renouveler et mettre à jour sa demande de logement social : demande-logement-social.gouv.fr

 

L’enregistrement des demandes peut être réalisé par tous les réservataires (communes, EPCI, bailleurs sociaux, conseils généraux et collecteurs Action Logement). Les bailleurs sociaux sont obligatoirement guichet d’enregistrement. Les autres réservataires peuvent assurer l’enregistrement de la demande, sur la base du volontariat.

 

Lors de son dépôt, dans un des services enregistreurs, il suffit, dans un premier temps, de se munir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour et de compléter le formulaire de demande de logement locatif social.  Ce dépôt de demande donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement unique.

 

Valable dans toute la région d’Ile-de-France, le formulaire unique permet de déposer une demande sur plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.

 

Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier par le bailleur. Pour plus de simplicité, la liste de pièces justificatives a été définie et harmonisée pour tous les organismes, partout en France.

 

Ces évolutions vont dans le sens de mieux garantir les droits du demandeur, de favoriser la mise en œuvre du droit au logement opposable et de simplifier les démarches du demandeur.

 

Les conditions d’accès au logement social

La principale condition légale est une condition de ressources. Les revenus d’activité (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant l’attribution) du ménage demandeur doivent être inférieurs à un montant fixé par la réglementation (cf. les plafonds de ressources).

 

Même si ce n’est pas un critère d’irrecevabilité automatique d’une demande de logement social, la loi du 25 mars 2009 (article 79) fait de la propriété d’un logement adapté aux besoins du demandeur un motif de refus d’attribution.

 

La seule autre condition d’éligibilité concerne les personnes de nationalité étrangère : elles doivent être admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté.

 

En pratique, les commissions d’attribution prennent également en compte le caractère prioritaire de la demande au regard de critères prévus par la loi.

 

L’attribution de logements sociaux


Les règles d’attribution des logements locatifs sociaux sont définies par l’article L.441-1 du CCH.
Les attributions sont réalisées par les commissions d’attribution des bailleurs sociaux (la CAL est notamment composée de six membres désignés par le conseil d’administration et comprend notamment un représentant du maire de la commune d’implantation des logements, avec voix délibérative).

 

Les attributions sont désignées suivant des critères de priorité définis par les textes et les dispositifs locaux, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, au bénéfice :
- soit des personnes inscrites comme demandeurs de logement, de nationalité française ou étant admises à séjourner sur le territoire français selon des conditions de permanence définies par décret et justifier de ressources respectant les plafonds réglementaires ;
- soit des associations ayant pour objet de sous-louer des logements à titre temporaire à des travailleurs saisonniers, personnes âgées, en situation de handicap, jeunes ou personnes en réinsertion ;
- soit les établissements publics CROUS et les CCAS.

 

Fonctionnement des attributions


Le parc Hlm est en grande partie réservé par différents contingents dont les trois principaux sont l’Etat, les collectivités locales et les collecteurs du 1% (Action Logement). Ces contingents sont liés aux financements, garanties d’emprunts et prêts divers et variés que les organismes Hlm peuvent solliciter pour les programmes de constructions neuves, les acquisitions-améliorations et les démolitions-reconstructions de logements.

 

Chaque logement réservé est octroyé individuellement aux réservataires. Dès qu’un logement se libère, le bailleur en informe le réservataire. Le réservataire propose alors au bailleur social jusqu’à trois candidatures de ménages ayant déposé une demande de logement auprès de ses services. Les demandes sont ensuite instruites et passent en commission d’attribution.

Chaque attribution est conditionnée à l’inscription préalable au fichier de demandeurs de logement.

Actions sur le document