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Informations pratiques

Demande de logement social

Depuis 2015, les demandeurs de logement social peuvent déposer leur dossier par Internet sur le site conçu à cet effet. Ce service, qui vise à faciliter les démarches des demandeurs, était prévu par la loi ALUR pour simplifier les démarches des demandeurs.

En faisant une demande en ligne, un « numéro unique d’enregistrement » est délivré au demandeur, et sa demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Pour permettre l’enregistrement de sa demande, un demandeur doit fournir une copie de sa pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité. Si un organisme de logement social le contacte pour lui demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de sa demande, le demandeur pourra déposer une copie électronique de ces documents directement dans son dossier sur ce site. Les documents seront ainsi accessibles à tous les organismes pouvant lui proposer un logement et le demandeur n’aura pas à fournir plusieurs fois le même document.

Le site de la demande de logement social en ligne propose également des informations sur le parc social des communes : nombre de logements sociaux existants pour chaque commune, nombre de logements attribués l’année précédente et nombre de demandeurs en attente pour chaque organisme Hlm.

Pour accéder au portail internet et faire une demande : www.demande-logement-social.gouv.fr

Voir aussi la vidéo « Votre demande de logement en ligne, pas à pas »

Conditions d’accès

Conditions à remplir :
– Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds,
– Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

Plafonds de ressources

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

A l’entrée dans le parc social, les commissions d’attribution vérifient strictement le respect des plafonds de revenus des ménages. Du fait de l’évolution des situations des ménages, des dépassements peuvent toutefois ultérieurement apparaître. Les ménages qui dépassent de 20% le plafond de ressources pour l’accès au type de logement social qu’ils habitent sont soumis au surloyer (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

Les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en 2018 ont fait l’objet d’un arrêté du 28 décembre 2017.

Consulter les plafonds de ressources Hlm 2018.

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS) : cf. la partie « Principaux produits locatifs » ci-dessous.

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL). Les plafonds de ressources 2018 sont supérieurs de 0,9 % à ceux de 2017, soit la variation de l’IRL du 3ème trimestre 2016 par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2017.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2 (soit 2016 pour 2018).

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l’Ile-de-France et la province.

Loyers Hlm

Les loyers Hlm doivent respecter des montants maximums : les montants maximums initiaux des nouvelles opérations sont fixés par circulaire et sont indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL), c’est-à-dire sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors loyer et hors tabac.

Dans la limite de ces plafonds, les loyers effectifs sont fixés par délibération annuelle ou semestrielle des conseils d’administration des organismes Hlm.

Les loyers pratiqués par les organismes Hlm sont en moyenne deux fois moins élevés que dans le secteur privé et trois fois moins pour les zones tendues.

Les loyers constituent la seule ressource du secteur locatif social pour faire face aux dépenses d’exploitation qui incombent aux bailleurs : annuités de remboursement des prêts, dépenses de maintenance et frais de gestion, paiement des taxes foncières.

Avis Loyers 2018 : l’avis loyers 2018, en date du 8 janvier 2018, se substitue à l’avis du 17 février 2017 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions.
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Consulter l’avis loyers 2018 et ses annexes (site du Ministère de la Cohésion des territoires).

Principaux produits locatifs

Un logement locatif social est un logement loué pour un prix modéré, inférieur aux prix du marché privé, destiné à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens. Ce logement est financé par des prêts privilégiés (Caisse des dépôts) dans le cadre d’une convention avec l’État, par des subventions (État, collectivités locales, 1%…) et par les fonds propres des organismes. Ce logement est construit en accord et en collaboration avec la commune.

Le financement de certains types de logements sociaux  (PLUS, PLAI) bénéficie d’aides fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les opérations de réhabilitation ou de construction de logements neufs à usage locatif, ou une exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties).

Les offres de produits sont répertoriées selon leur possibilité de financement par les prêts encadrés de l’État :

Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Lancé en 1999, il a remplacé le PLA et le PLA à loyer minoré. Outil de mixité sociale, produit Hlm classique, il vise des ménages dont l’amplitude des revenus est large.

Le prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion. Il est destiné à des ménages présentant une double fragilité financière et sociale, rencontrant des difficultés d’accès au logement par les filières classiques d’attribution.

Le prêt locatif social (PLS) constitue un produit intermédiaire entre le PLUS et le prêt locatif intermédiaire (PLI). Ce produit s’adresse aux ménages à revenus moins contraints cherchant à se loger dans les territoires connaissant un marché de l’immobilier tendu, là où les loyers privés sont particulièrement élevés. Les deux outils (PLS et PLI) sont également ouverts aux opérateurs privés.

Accession sociale à la propriété

Le Mouvement Hlm est présent dans le domaine de l’accession sociale à la propriété sous des formes variées, adaptées aux territoires et aux besoins : maisons individuelles, maisons groupées, logements collectifs, dans le neuf comme dans l’ancien.

Le développement de ce mode de production, en particulier dans les quartiers en rénovation urbaine, participe de la diversité de l’habitat et répond à un fort désir de nombreux habitants.

Pour affirmer leur vocation sociale, les organismes Hlm ont mis en place des mécanismes efficaces de sécurisation protégeant les accédants contre les aléas de la vie. Grâce aux dispositifs spécifiques proposés par les bailleurs sociaux – sécurisation, prix abordables – de nombreux ménages à revenus modestes peuvent chaque année devenir propriétaires.