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Tableaux de bord OPS 2009

La collecte des renseignements statistiques concernant l'occupation des logements locatifs sociaux est une obligation découlant de la loi du 4 mars 1996 (article L 442-5 du CCH)

 

  • Nature des données transmises
  • Les données statistiques communiquées par les organismes aux préfets font l’objet de l’arrêté du 15 janvier 2009 publié au Journal Officiel n°67 du 20/03/2009 (texte numéro 33). Les informations demandées par l'Etat concernent les locataires en place au 1er janvier 2009, en particulier ceux qui ont emménagé au cours des  trois dernières années (depuis le 1er janvier 2006), dits « emménagés récents ».

    > Consulter l’arrêté du 15 janvier 2009

     

    • Echelle de transmission des informations

    En Île-de-France, conformément à un accord passé entre la DGALN et l’Observatoire du Logement social en Île-de-France (OLS), les informations sont produites à l’échelle communale.

     

    • Parc de logements couvert par l’enquête

    L’enquête OPS porte essentiellement sur les logements ayant bénéficié du concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). S’y ajoute quelques logements non conventionnés.

    > Consulter le mémo sur l’enquête OPS 2009


    >Accéder aux données Ile-de-France

    > Accéder aux données par département

    > Accéder aux données communales par département

    > 75 > 92 > 93 > 94

    > 77 > 78 > 91 > 95

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