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Information réglementaire : Amiante : Arrêté du 1er juin 2015

Les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante sont définies par arrêté du 1er juin 2015.

 

Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

 

L’arrêté s’applique aux évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’ annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.

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