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Audit Energétique aux grandes entreprises - Mise à disposition d'un DCE type

L’AORIF met à disposition de ces adhérents un DCE type permettant de lancer une consultation conformément aux obligations réglementaires d’audit énergétique des entreprises. Ce dossier a été mis au point par ERESE, qui nous accompagne dans cette démarche, avec l’appui de quelques organismes qui avaient souhaité disposer d’une base de cahier des charges de consultation de prestataires.

En effet, en application de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, et en application de la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 et de son Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013, les grandes entreprises doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Cet audit doit être effectué avant le 5 décembre 2015.

 

Sur la base du décret, les organismes HLM sont concernés si :

  • leur nombre de salariés dépasse 250 personnes,
  • ou leur Chiffre d’affaires annuel excède 50M€,
  • ou leur total bilan est supérieur à 43 M€.

 

Compte-tenu de la spécificité de l’activité des organismes de logement social et de la valorisation du parc locatif à leur bilan, de nombreux bailleurs sont a priori soumis à cette obligation, sans pouvoir être qualifiés de « grandes entreprises ».

L’USH a entrepris une démarche auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie pour que, sur les critères financiers, l’obligation ne s’impose à un organisme de logement social que s’il cumule les deux critères (plus de 50 M€  de chiffre d’affaire annuel et plus 43 M€ de total bilan). Une réponse à la Foire Aux Questions sur le site du Ministère a entériné l’interprétation de l’USH et sa volonté d’exclure de cette obligation les organismes qui ne cumuleraient pas les deux critères financiers. Un décret confirmant cette position doit paraitre en septembre 2015. D’ici là, formellement, l’incertitude juridique subsiste néanmoins.

 

Le DCE type est constitué d’un Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières, d’une trame de Règlement de Consultation, d’un Acte d’Engagement

 

et ainsi que d’un DPFG

 

Une distinction a été faite entre les références à l’ordonnance de 2005 (textes en vert) et les références au code des marchés publics (texte en violet).

Tous les textes sur fond jaune sont à arbitrer ou compléter par les bailleurs. Les textes en rouge sont donnés à toutes fins utiles mais seront probablement à supprimer au regard des attentes exprimées par les bailleurs

 

Ce DCE type doit permettre aux organismes concernés de réaliser au plus vite à travers une démarche sommaire et non détaillée et dans des budgets limités cet audit en répondant aux obligations réglementaires.

 

La DRIEE, qui suit ce dossier pour le compte du Préfet de région, nous a indiqué que le ministère allait mettre en ligne une plateforme nationale de dépôt de l’audit énergétique.

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