Actions sur le document

L’enregistrement de la demande de logement social en IdF : état des lieux (article paru dans Ensemble - juillet 2011)

Une réforme en cours de déploiement

La réforme de l’enregistrement des demandes de logements sociaux est en cours de déploiement. Désormais, tout dépôt de demande (sur la base du formulaire CERFA « demande de logement social », téléchargeable sur le site service-public.fr) donne lieu, depuis le 28 mars 2011, à l’attribution d’un numéro d’enregistrement unique régional en Ile-de-France.

Contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres régions, les bailleurs sociaux d’Ile-de-France, après une étude de préfiguration confiée au cabinet Ernst and Young, n’ont pas souhaité à ce stade mettre en place un fichier commun francilien de la demande. 

Les demandes sont donc directement saisies sur le site national d’enregistrement des demandes de logements sociaux, ou sur les systèmes dits privatifs des bailleurs, moyennant un interfaçage avec  le site national.

 

Les apports essentiels de la réforme 

- un formulaire unique de demande de logement social,

- une liste nationale et limitative de pièces justificatives à fournir pour l’instruction,

- un nouveau système d’enregistrement des demandes.

Le but recherché est de mieux garantir les droits du demandeur, de favoriser la mise en œuvre du droit au logement et de simplifier les démarches du demandeur.

 

Les lieux d’enregistrement des demandes

L’enregistrement des demandes est ouvert à tous les réservataires  (communes, EPCI, bailleurs sociaux, conseils généraux et collecteurs Action Logement). Les bailleurs sociaux sont obligatoirement guichet d’enregistrement. Les autres réservataires peuvent assurer l’enregistrement de la demande, sur la base du volontariat. Les services enregistrant la demande ont accès à l’ensemble des informations concernant les demandes formulées sur leurs territoires, d’où une meilleure connaissance des besoins sur chaque territoire.

Les collectivités locales ont décidé massivement, sur la base du volontariat, d’être guichets d’enregistrement sur les départements de petite couronne.  Ainsi, 106 communes de petite couronne sont guichets d’enregistrement, soit 86% des communes (source DRIHL – mai 2011).

En grande couronne, le processus d’adhésion des collectivités semble un peu plus long et des difficultés sont apparues au lancement du dispositif, en raison de la carence de guichets d’enregistrement sur certains territoires.  Ainsi, seules 60% des communes de grande couronne ont effectué les démarches pour être guichet d’enregistrement. Or, les guichets « bailleurs » se concentrent majoritairement sur Paris et les départements limitrophes, d’où des secteurs pour le moment non couverts en grande couronne. Toutefois, ces zones sont pour l’essentiel des secteurs ruraux.

 

Carte : les services enregistreurs des demandes de logements sociaux en Ile-de-France (situation en mai 2011) - cliquer pour l'agrandir.

Servicesenregistreurs_juin2011.JPG

 

Une simplification des démarches pour le demandeur ?

L’enjeu consistera dans les mois à venir à fidéliser les communes qui se seront lancées dans le projet, afin de permettre une mutualisation de la charge supplémentaire que représente l’enregistrement des demandes pour les bailleurs sociaux.

L’adhésion progressive des collectivités au dispositif devrait également permettre la disparition, à terme, des fichiers tenus par les communes et éviter ainsi aux demandeurs une double démarche (dépôt de la demande de numéro unique + dépôt d’un dossier en mairie).

Pour autant, l’objectif de simplification des démarches pour le demandeur n’est pas encore pleinement atteint. En effet, la prise en compte de la demande est déconnectée de l’instruction, d’où la nécessité pour l’usager de constituer son dossier à chaque proposition, auprès de chaque réservataire.

L’enregistrement de la demande du ménage est une première formalité, mais le chemin à parcourir en vue d’accéder au logement est encore bien long.

Enfin, en Ile-de-France, cette réforme se heurte à l’inadéquation entre l’offre et la demande (en 2010 : 75 000 attributions pour 406 000 demandeurs – source IAU).

 

Rappel réglementaire :

- Décret du 29 avril 2010 (fixe les modalités de dépôt et d’enregistrement de la demande de logement social).

- Arrêté du 14 juin 2010 (mise en place d’un formulaire unique pour l’enregistrement de la demande – effectif au 1er octobre 2010 et obligatoire à compter du 28 mars 2011 +  liste de pièces justificatives pour l’instruction).

- Arrêté du 28 mars 2011 (création du système national d’enregistrement de la demande).

 

> Lire la revue Ensemble n°36 - juillet 2011.

Actions sur le document