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La convention de réservation du contingent préfectoral (article paru dans Ensemble - décembre 2011)

Son objet

La convention de réservation du contingent préfectoral a pour objet :

- l’identification du contingent préfectoral dédié aux personnes prioritaires telles que définies au douzième alinéa de l’article L. 441-1 autres que les agents civils et militaires de l’Etat,

- la définition du mode de gestion de ce contingent,

- la mise à plat des modalités d’informations des services de l’Etat à l’occasion des mises en services et des rotations,

« de telle sorte que le préfet dispose effectivement de 25 % au plus du flux total de logements mis en service et remis à la location. ».

Ces conventions doivent être signées entre chaque bailleur et les préfets des départements. Pour les bailleurs implantés sur plusieurs départements, une convention est définie pour chaque département.

 

L’avancée de nos travaux

Une concertation a été amorcée avec les services de la DRIHL à l’échelon régional dès le mois de mai afin de définir un cadre régional pour accompagner les négociations entre organismes et préfectures.

En parallèle, le sujet a été abordé en groupe de travail « politiques sociales » au sein de l’AORIF. Ceci a permis l’élaboration d’une note de cadrage présentée lors du CA de l’AORIF le 22 juin 2011. Cette dernière reprenait un certain nombre de propositions de rédaction commune et mettait en exergue certains points de vigilance. Ce document a été présenté et débattu à l’occasion des conférences départementales, courant juin/juillet. Les échanges et retours sur cette première note de cadrage ont permis d’affiner les propositions et d’alimenter de nouveau, nos échanges avec la DRIHL au cours de l’été.

La DRIHL a ensuite adressé son projet de convention-type aux UT DRIHL et DDCS, ainsi qu’à l’AORIF. Ce document a été soumis à l’avis des membres du Bureau le 7 septembre 2011.

Les membres du Bureau ont missionné le Président pour intervenir auprès de la DRIHL.  Le 3 octobre 2011, une réunion de concertation a été organisée en présence de P. Carli et JM Delorme. Les échanges techniques se sont prolongés au cours du mois d’octobre et ont permis de stabiliser un texte le 17 novembre 2011.

 

Les points majeurs de la convention

Il apparaît que 90% des logements du contingent mal logés sont finalement clairement identifiés par les services de l’Etat. L’enjeu porte donc sur les 10% restants (soit environ 28 300 logements) et le mode de ré-abondement du contingent mal logés, afin que celui-ci atteigne 25% de l’assiette de référence (au regard de l’article L 441-1 du CCH, les logements donnant lieu à réservation sont  les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci).

Le mode d’abondement et le mode de gestion ont été âprement discutés. En effet, les bailleurs ont dans leur grande majorité jugé la gestion en flux difficile à appliquer en raison notamment du niveau de contingentement élevé en IDF (85%). Par ailleurs, il a été rappelé la nécessité d’identifier le contingent préfectoral, dans le respect du droit des contrats liant les bailleurs aux autres réservataires (Action Logement, mairies, etc.).

L’AORIF a également été vigilante sur la définition des publics cibles et l’articulation avec les dispositifs d’accompagnement social. Il s’agit de rappeler que le contingent mal logés est destiné à accueillir les publics prioritaires, tels que définis à l’article L 441-1 du CCH, dont font partie intégrante les publics DALO. Il est en outre précisé l’importance de pouvoir mobiliser les dispositifs d’accompagnement social pour les publics les plus fragiles.

Certains points de procédure (le mode de traitement des candidatures DALO, les délais de désignation, l’articulation entre les services de l’Etat et les bailleurs, le reporting) ont été longuement débattus.

 

Les enjeux de ces conventions

Il s’agit pour les services de l’Etat d’optimiser leurs outils en vue de favoriser l’accès au logement des plus fragiles, conformément aux principes même du logement d’abord. Pour autant, si les bailleurs s’inscrivent pleinement dans cette démarche, ils sont confrontés à des contraintes liées à des accords antérieurs. Ils sont également attentifs au maintien de certains équilibres et au respect de la mixité sociale. En conséquence, l’atteinte de l’objectif (identification d’un contingent mal logé à hauteur de 25% et l’optimisation de sa mobilisation par les services de l’Etat) nécessitera du temps.

 

L’aboutissement des négociations

Le 2 décembre 2011, le Conseil d’administration de l’AORIF a validé les éléments de cadrage régional, ainsi que la trame de la convention bailleur / préfet de département. La signature des conventions devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2012.

 

Rappel réglementaire

> Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable.

> Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.

 

> Lien vers notre revue Ensemble n°37 - décembre 2011.

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