Mise en œuvre du droit au logement opposable

Suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur « la mise en œuvre du droit au logement opposable », l’Union sociale pour l’habitat (USH) a publié un communiqué de presse le 26/01/2022, rappelant l’attachement du Mouvement Hlm au principe du droit au logement opposable et l’engagement des organismes Hlm pour apporter des solutions aux publics en grande difficulté et en situation d’urgence.

L’AORIF avait été auditionnée en mai 2021, dans le cadre de l’élaboration du rapport, et avait co-signé un courrier avec l’USH en août 2021 dans lequel nous avions souligné des points fondamentaux à l’effectivité du Dalo que le rapport aborde peu, notamment le contexte de pénurie d’offre de logement abordable dans les zones les plus tendues.

En effet, la mise en œuvre du Dalo se heurte avant tout à un contexte de tension très forte sur le parc locatif social. C’est particulièrement vrai en l’Ile-de-France où plus de 740 000 ménages sont demandeurs d’un logement social pour 60 000 attributions, face à une production de logements sociaux qui n’est pas au niveau des besoins (22 992 agréments en 2021 alors que l’objectif inscrit dans le SRHH est de 37 000 agréments annuels).

Dans ce contexte, les organismes Hlm contribuent néanmoins très activement à la mise en œuvre du Dalo. C’est particulièrement vrai en Ile-de-France, où la part de ménages DALO parmi les attributions est passée de 10,5% en 2013 à 19% en 2020 (11 600 attributions faites à des DALO en 2020), ce qui témoigne de l’effort important réalisé par les bailleurs sociaux franciliens.

Dans son communiqué, l’USH insiste sur la multiplication des catégories de ménages prioritaires. En effet, en plus de la question du Dalo, les organismes Hlm jouent aussi un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan « Logement d’abord ». Ainsi, en Ile-de-France en 2020, 3 704 attributions ont été faites à des ménages sortant d’hébergement, ce qui correspond au taux le plus élevé en France. A cela s’ajoutent 1977 attributions réalisées à des ménages sans abri.

Dans le champ des attributions, les bailleurs sociaux sont confrontés à d’autres réalités complexes qui représentent un volume de relogements à satisfaire également en priorité (ANRU, renouvellement urbain hors ANRU, ORCOD…).

Les constats formulés dans le rapport de la Cour des comptes révèlent de façon criante l’urgence à produire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues comme l’Ile-de-France.