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Protocole régional sur la mise en œuvre de la gestion en flux

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Protocole régional signé en mars 2022 + Instruction ministérielle gestion en flux et cotation

Un protocole régional pour préparer la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France a été signé en mars 2022 par le Préfet de la région Île-de-France, l’AORIF et Action Logement. Il reprend les grandes conclusions issues d’une large concertation régionale organisée en 2020 et 2021 auprès d’un large panel d’acteurs (AORIF, Action Logement, services de l’État, bailleurs sociaux, collectivités territoriales et autres réservataires), et précise les principes partagés par les acteurs afin d’assurer un déploiement clair et homogène de cette réforme complexe.

Compte-tenu du report de l’échéance d’entrée en vigueur de la réforme, acté par la loi 3DS (au 24 novembre 2023), ce protocole régional fixe les grandes étapes d’un calendrier de travail partagé pour les deux ans à venir, et présente les livrables attendus tout au long de la démarche.

Parmi les étapes de travail à venir pour les organismes Hlm, l’AORIF et la DRIHL, figurent notamment :

  • La finalisation des états des lieux des réservations et le dépôt sur la plateforme Resana des synthèses par bailleur avant le 31 mai 2022 (cf. le Cadre régional sur l’état des lieux des réservations et notamment son annexe « Utiliser la plateforme Resana »)  ;
  • La mise en place d’actions d’information et communication auprès des collectivités territoriales sur la gestion en flux ;
  • L’élaboration d’un modèle de convention de réservation ;
  • La poursuite de la réflexion sur l’outil informatique pouvant appuyer les organismes dans la gestion en flux.

Conscients des enjeux que la réforme implique sur le territoire francilien et de son impact systémique qui interroge l’ensemble de la politique des attributions, les signataires associeront les collectivités, en particulier les intercommunalités, à l’ensemble des travaux.

Nous attirons aussi votre attention sur une instruction de la ministre chargée du logement (cf. ci-dessous), diffusée le 28 mars 2022 à tous les préfets et services de l’Etat déconcentrés, qui rappelle ou précise les principales étapes de la mise en œuvre de la cotation (annexe 1) et de la gestion en flux (annexe 2).

> Télécharger le protocole et l’instruction ministérielle sur la cotation et la gestion en flux :